| Autorisation de carrière jugée illégale en zone humide |
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| Soumission à la police de l’eau d’opérations de dragage d’un chenal de navigation |
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| Extractions de tourbes pour la création d’étang soumis à la législation ICPE |
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| Remblais extraits de fossés de drainage soumis à la législation ICPE |
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| Modification d’un PLU portant atteinte aux rives d’un étang protégé |
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| Modification d’un plan d’urbanisme ne portant pas atteinte à une espèce protégée |
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| Annulation d’un plan local d’urbanisme protégeant insuffisamment les zones humides |
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| Constructions et aménagement réglementés en secteur humide |
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| Interdiction des constructions autres qu’agricoles et forestières en zone N |
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| Interdiction de certaines constructions et aménagements en zone N |
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| Critères de classement d’une zone humide en zone Nzh |
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| Légalité d’un sous-zonage (Nzh) dans un plan local d’urbanisme |
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| Absence de classement en zone N d’une zone humide située dans un secteur trop urbanisé |
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| Absence de classement en zone N pour des espaces ne pouvant être qualifiés de zones humides |
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| Légalité d’un classement d’une zone humide située en zone urbanisée en zone N |
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| Légalité d’un classement de zones humides situées en zone de mitage en zone N |
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| Légalité d’un classement d’un terrain comprenant une mare en zone N |
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| Classement d’une zone humide intradunaire en zone N |
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| Classement d’une zone humide inondable en zone N |
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| Classement d’une zone humide alluviale en zone N |
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| Classement d’une zone humide en zone N |
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| Légalité d’un classement de terrain agricole situé en secteur humide |
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| Légalité d’un classement d’une zone humide bordant un cours d’eau |
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| Illégalité d’un zonage AU à proximité d’une panne humide |
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| Illégalité d’un zonage AU situé à proximité immédiate de marais salants |
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| Légalité d’un zonage AU excluant un cône de vue sur une lagune |
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| Légalité d’un zonage AU d’une parcelle située à proximité de zones humides |
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| Légalité du classement de parcelles en zone U ne caractérisant pas des zones humides |
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| Légalité du classement en zone U d’une parcelle séparant une zone humide d’une zone urbanisée |
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| Légalité du classement en zone U d’une zone humide en zone urbaine du PLU |
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| Aire d’accueil des gens du voyage légale en zone humide |
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| Aires d’accueil des gens du voyage illégales en zone humide |
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| Légalité d’une aire d’accueil de camping situé hors zone humide |
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| Infractions multiples en zone humide |
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| Absence de prise en compte de la qualité environnementale du projet par la CDAC |
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| Validation de permis de construire une éolienne ne portant pas atteinte à une zone humide |
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