Titre Fichiers attachés
Incompatibilité d’une zone industrialo-portuaire avec un SDAGE
Incompatibilité d’un projet de création de mare
Incompatibilité de projets de plan d’eau avec le SDAGE
Incompatibilité d’un projet de retenues de substitution avec le SDAGE
Incompatibilité d’un projet d’assainissement avec le SDAGE
Absence de vérification de compatibilité pour des projets non situés en zones humides
Construction en zone humide inondable conforme au POS
Responsabilité des autorités ayant délivrées illégalement un permis de construire
Aménagement interdit dans un marais classé en zone rouge du PPRI
Classement en zone naturelle d’une zone humide inondable par le PPRI
Remplacement d’une installation de drainage existant
Recreusement de fossés de drainage existants
Réparation du préjudice subi par une association
Responsabilité d’un GAEC et d’un entrepreneur
Atteinte à une liberté fondamentale
Réalisation d’un terrain d’essais
Localisation des zones humides impactées
Dépôts illégaux de matériaux
Preuve de la localisation des zones humides impactées
Refus du juge d’ordonner une remise en état
Remise en état prononcée par le juge
Absence de voie de fait
Auteurs de l’infraction d’assèchement
Pollution d’une zone humide et abandon de déchets
Travaux de décapage de zone humide sans autorisation
Travaux de mise en eau de zone humide sans autorisation/déclaration
Travaux de remblaiement sans autorisation
Travaux d’assèchement et de drainage sans autorisation/déclaration
Opposition à déclaration
Mise en demeure avant sanction administrative
Travaux de création de plans d’eau en zone humide (rubr. 3.2.3.0)
Inapplication de la rubrique 3.2.2.0 aux terrains non inondés
Travaux de curage d’un cours d’eau (rubr. 3.2.1.0)
Exemples d’application combinée
Principe de l’application combinée
Changement de techniques de drains
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