Zones de marais

La Cour de cassation a confirmé que la rubrique 3.3.1.0 s’applique, indépendamment des zones humides, aux zones de « marais » dans leur ensemble, même si ceux-ci ne constituent pas des zones humides remplissant les critères liés aux sols hydromorphes et aux plantes hygrophiles.

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950

Voir aussi : sur la définition de ces zones