Rubrique 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais

Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare.

Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare.

Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de inférieur ou égal à 0,1 hectare ne sont pas soumis à la règlementation au titre du code de l'environnement, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.

A noter que les commissions locales des eaux par les règles de SAGE, les préfets départementaux dans les sites Natura 2000 peuvent abaisser les seuils de la nomenclature 3310. Le maire peut également intervenir en terme de police d'urbanisme pour tout affouillement ou exhaussement de plus de 2 metres de hauteur. 

Cette rubrique du code de l’environnement est la seule de la nomenclature « eau et milieux aquatiques » mentionnant directement les zones humides.