Reconnaissance de l’intérêt du classement de zones humides

Eu égard à l’intérêt biologique et faunistique présenté par le marais de Bréjat et aux menaces pesant sur son équilibre écologique et notamment sur son régime hydraulique en raison de l’urbanisation du secteur, le préfet pouvait créer un arrêté de biotope en estimant que les espèces animales et végétales protégées y existant néces- sitaient des mesures de protection particulières devant être assurées par la prise d’un arrêté de biotope.

TA Poitiers, 2 oct. 1997, n° 952311

Consitue un biotope pouvant faire l’objet d’un arrêté de protection, des parcelles du marais Poitevin qui consti- tuent une zone humide importante qui abrite une flore et une faune d’une grande richesse. Si certaines de ces parcelles font l’objet d’une exploitation humaine, celle-ci est réduite et consiste pour l’essentiel en de l’élevage extensif. Enfin, les lieux, même s’ils résultent partiellement du travail de l’homme durant les décennies passées, ont conservé un caractère naturel.

En outre, le site abrite des espèces protégées. Parmi la richesse floristique des prairies naturelles et des abords du réseau hydraulique du Marais poitevin compris dans le périmètre fixé par l’arrêté attaqué se trouvent deux espèces protégées au niveau national (renoncule à feuille d’ophioglosse et grande douve). En outre, les parcelles situées dans ce périmètre abritent également plus de 65 espèces d’oiseaux parmi lesquelles le vanneau huppé, l’échasse blanche, le chevalier gambette, le courlis corlieu et la gorge bleue qui font l’objet d’une protection au niveau national.

Enfin, la diversité floristique de ce milieu augmentant avec le microrelief, une gestion agropastorale de type extensif, l’inondabilité, la présence résiduelle de sel dans le sol, mais diminuant avec les assainissements (ri- goles, drainage), la fertilisation, l’abandon et le surpâturage, c’est-à-dire avec le développement patent de la mise en culture des prairies « naturelles », des mesures locales s’imposaient pour veiller à la conservation de ce biotope.

TA Poitiers, 8 oct. 1998, n° 98691

CAA Bordeaux, 21 nov. 2002, n° 98BX02219

Est légal un arrêté de biotope protégeant le site des plans d’eau de Cannes-Ecluse qui présente un intérêt or- nithologique exceptionnel avec 51 espèces nicheuses protégées, dont l’intérêt est confirmé par son inclusion en ZNIEFF en type I et II. De plus, l’ensemble de ces plans d’eau forme une unité biologique, écologique et fonctionnelle, nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces. Par ailleurs, en raison notamment de la surfréquentation des berges et du développement des activités nautiques, des mesures locales s’imposaient pour veiller à la conservation de ce biotope. Peu importe que les plans d’eau proviennent de l’exploitation de sablières entre les années 1960 et 1985 et sont le résultat du travail de l’homme.

CAA Paris, 10 avr. 2003, n° 01PA01604

Est légal l’arrêté de protection des biotopes du site de Kersidal pris pour garantir la pérennité de la valeur flo- ristique, archéologique, paysagère et écologique de cette zone de près de 34 hectares comprenant, d’une part, un ensemble imbriqué de landes sèches, de pelouses rases parsemées d’affleurements granitiques, de fourrés d’ajonc et de pelouses amphibies, d’autre part, le marais de la Dour Red, zone humide littorale en arrière du cordon dunaire comportant une diversité d’habitats naturels caractéristiques, en vue de protéger ce site abritant notamment deux espèces végétales protégées à l’échelon national, dont la renoncule à fleurs en boule très rare à l’échelle mondiale, et une plante protégée en Bretagne, ainsi qu’une avifaune riche et diversifiée dans le marais. De plus, le site est menacé en particulier par la pratique de la moto verte.

CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00455

De même, des prairies humides, ayant fait l’objet d’une exploitation extensive et étant partiellement le résul- tat du travail de l’homme, peuvent être regardées comme ayant conservé un caractère naturel et peuvent, en conséquence, être concernées par un arrêté de biotope.

TA Besançon, 30 sept. 2010, n° 0901478