Nomenclature IOTA

L’assèchement, le remblaiement, l’imperméabilisation, la mise en eau, les remblais de zones humides ou de marais, dès lors que la zone asséchée ou mise en eau est égale ou supérieure à 1 ha, sont soumis à autorisation du préfet et à déclaration entre 0,1 ha et 1 ha (C. envir., art. R. 214-1, nom., rubr. 3.3.1.0). La création de réseaux de drainage est également soumise à autorisation s’ils s’étendent sur une superficie égale ou supérieure à 100 hectares, ou à déclaration s’ils sont compris entre 20 et 100 hectares (Nom., rubr. 3.3.2.0).

Le juge contrôle le respect de ces rubriques en estimant si les travaux litigieux relèvent ou non de d’une ou des deux rubriques et si les seuils sont ou non dépassés.

Outre la possibilité pour le préfet de prendre des sanctions administratives, des travaux ré- alisés sans autorisation constituent un délit puni par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. En cas d’atteinte grave aux milieux aqua- tiques, les peines peuvent être portées jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à 150 000 € (C. envir., art. L. 173-1 et L. 173-3, 2°). Ceux réalisés sans déclaration sont constitutifs d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 € (C. envir., art. R. 216-12, 1°).

Le juge n’hésite pas à prononcer des peines quelquefois assez fortes ces dernières années, notamment des peines d’amende (les peines d’emprisonnement restant exceptionnelles et le plus souvent avec sursis) qui peuvent être accompagnées d’une remise en état de la zone humide détruite ou endommagée sous astreinte. Cette remise en état n’étant pas toujours réalisée, les associations sont quelquefois contraintes de demander au juge l’exécution du jugement.

Le juge peut également ordonner le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique subi par des associations de protection de l’environnement (v. p. 208 s.).

Le juge peut enfin suspendre le projet, ou l’annuler, en totalité ou en partie.

Projets soumis à la rubrique 3.3.1.0 (assèchement de zones humides)

Projets soumis à la rubrique 3.3.2.0 (drainage)

Projets soumis à d’autres rubriques

Sanctions

      Page mise à jour le 21/12/2022
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