Maintien des populations en bon état de conservation

S’agissant de la réalisation d’un « Center parc », le juge estime que l’arrêté ne met pas en péril le maintien dans leur aire de répartition naturelle des espèces, même à l’échelle de la forêt impactée par le projet, compte tenu de la très faible superficie du projet (210 ha) rapportée à la surface totale de cette forêt (33 000 ha), aucune espèce n’étant en outre répertoriée comme menacée d’extinction TA Grenoble, 16 juill. 2015, no 1406681. Jugement confirmé en appel : compte tenu de la faible superficie du projet (145 ha) par rapport à la forêt et au nombre de mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en oeuvre, le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle.

CAA Lyon, 16 déc. 2016, n° 15LY03097

Une dérogation faune-flore accordée à l’occasion de travaux consistant dans le retrait des plateformes et en- rochements, rechargement en sable d’une plage et réhabilitation d’un cordon dunaire sur un linéaire de 1,43 km est validée par le juge. Celui-ci estime que les mesures compensatoires sont suffisantes pour permettre le maintien des populations des espèces protégées concernées dans un état de conservation favorable. En outre, les travaux ne portaient pas atteinte à la grande cigale de mer, protégée au titre de Natura 2000.

TA Montpellier, 31 mai 2016, nos 1400486 et 1500823

Doit être accordée, une dérogation de destruction liée à l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux, dès lors que la destruction des espèces végétales protégées est limitée (200 spécimens de glaïeuls douteux sur 15 000 au niveau local et 50 spécimens de canche de Provence sur un effectif local de 50 000) et que les espèces animales protégées – tortue d’Hermann et cistude d’Europe, peu présentes sur l’emprise des travaux, seront déplacées et installées sur un site d’une valeur écologique équivalente, si bien que la dérogation ne nuit pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable.

CAA Marseille, 12 juill. 2016, n° 16MA00072

A propos de la dérogation faune-flore prévue pour la réalisation de la plate-forme aéroportuaire de Notre- Dame-des-Landes, le juge a estimé que le projet, bien qu’ayant un impact important sur certaines espèces protégées présentes sur le site, n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations des espèces concernées dans leur aire de répartition qui s’apprécie aux échelles locales et supra locales.

CAA Nantes, 14 nov. 2016, n° 15NT02386

A propos d’un projet de déviation routière traversant des zones humides, le juge a considéré que ce projet ne porte pas atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées – notamment l’Azuré de la Sanguisorbe et le murin de Bechstein - compte tenu des mesures d’atténuation, de réduction ainsi que la mise en œuvre de mesures de compensation sur des parcelles sécurisées sur 30 ans couvrant 150 ha avec un dispositif de protection forte à la clef.

TA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 2000136

Le juge a prononcé l’annulation d’un arrêté du préfet de la Gironde portant dérogation dans le cadre de l’amé- nagement d’une déviation routière (79 espèces protégées impactées sur un linéaire de 78 km). Le préfet avait estimé que le tracé de la déviation n’avait aucun impact direct sur le papillon azuré de la sanguisorbe et de son habitat. Au contraire, le juge estime que le projet de tracé de la déviation routière, qui traverse la seule station connue en Gironde et une des deux seules d’Aquitaine du papillon azuré de la sanguisorbe, conduit à une des- truction partielle de l’habitat naturel de ce papillon, en très mauvais état de conservation au niveau national et faisant l’objet d’un plan national d’action. Il ressort de la carte d’observation de l’azuré de la sanguisorbe joint au dossier de demande de dérogation, que des spécimens de ce papillon et des pontes ont été recensés à seulement quelques mètres à l’ouest de l’emprise du projet.

TA Bordeaux, 30 juill. 2015, n° 1304140

CAA Bordeaux, 7 juill. 2016, n° 15BX03179

Doit être annulée une dérogation concernant un projet de centre commercial (Val Tolosa), ce projet impliquant la destruction de 12 espèces protégées et la dégradation ou la dégradation de l’aire de repos/site de reproduc- tion de 64 autres espèces protégées dont 4 amphibiens, 3 reptiles, 11 mammifères, 2 insectes et 45 oiseaux. Or, l’arrêté a fait une inexacte appréciation de l’impact du projet sur certaines espèces rares et protégées (oe- dicnème criard, rosier de France, bruant jaune, renoncule à feuilles d’ophioglosse et trèfle écailleux), soit qu’il ne les a pas pris en considération, soit que les mesures ERC prévues sont insuffisantes. L’arrêté de dérogation ne permet donc pas le maintien de leurs populations.

CAA Bordeaux, 13 juill. 2017, n° 16BX01364

CE, 25 mai 2018, n° 413267

Est annulée une dérogation d’espèces protégées s’agissant d’un projet de centre de tri de colis Amazon de 38 000 m2 sur un terrain de 13,7 ha qui porte atteinte ou détruit 26 espèces protégées (dont deux espèces d’amphibiens, neuf espèces de reptiles, 15 espèces d’oiseaux) ainsi que l’habitat de ces espèces protégées, en dépit des mesures d’évitement, de compensation, de suivi et de réduction.

TA Nîmes, 9 nov. 2021, n° 2002478