Infractions et sanctions

Les décisions qui suivent reprennent la presque intégralité décisions rendues par les juri- dictions pénales citées dans les trois premières parties, à l’exclusion de décisions qui ne sont pas centrées sur la répression d’une infraction. Les thématiques et sous-thématiques ont été conservées.

Les sanctions pénales recouvrent non seulement des peines d’amende ou/et d’emprison- nement mais également l’obligation de remise en état de la zone humide détériorée ou dé- truite, le cas échéant sous astreinte passé un certain délai. Dans cette hypothèse, le juge peut ajourner sa décision en laissant ainsi au délinquant le soin de respecter l’injonction de remise en état de la zone humide à ses frais et de lui faire ainsi bénéficier d’une dispense de peine. A l’inverse, s’il ne s’exécute pas le juge peut prononcer une condamnation classique.

La très grande majorité des affaires traitées devant le juge pénal concernent les travaux soumis à la police de l’eau (assèchement et drainage) et qui sont réalisés sans l’autorisation ou la déclaration nécessaire. De manière plus anecdotique, d’autres décisions sont rendues dans le domaine de la faune et de la flore protégées ou de la pêche en eau douce.

Page mise à jour le 25/01/2023
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