Arrêté de protection des biotopes

Eu égard à l’intérêt biologique et faunistique présenté par le marais de Bréjat et aux menaces pesant sur son équilibre écologique et notamment sur son régime hydraulique en raison de l’urbanisation du secteur, le préfet pouvait créer un arrêté de biotope en estimant que les espèces animales et végétales protégées y existant néces- sitaient des mesures de protection particulières devant être assurées par la prise d’un arrêté de biotope.

TA Poitiers, 2 oct. 1997, n° 952311

Consitue un biotope pouvant faire l’objet d’un arrêté de protection, des parcelles du marais Poitevin qui consti- tuent une zone humide importante qui abrite une flore et une faune d’une grande richesse. Si certaines de ces parcelles font l’objet d’une exploitation humaine, celle-ci est réduite et consiste pour l’essentiel en de l’élevage extensif. Enfin, les lieux, même s’ils résultent partiellement du travail de l’homme durant les décennies passées, ont conservé un caractère naturel.

En outre, le site abrite des espèces protégées. Parmi la richesse floristique des prairies naturelles et des abords du réseau hydraulique du Marais poitevin compris dans le périmètre fixé par l’arrêté attaqué se trouvent deux espèces protégées au niveau national (renoncule à feuille d’ophioglosse et grande douve). En outre, les parcelles situées dans ce périmètre abritent également plus de 65 espèces d’oiseaux parmi lesquelles le vanneau huppé, l’échasse blanche, le chevalier gambette, le courlis corlieu et la gorge bleue qui font l’objet d’une protection au niveau national.

Enfin, la diversité floristique de ce milieu augmentant avec le microrelief, une gestion agropastorale de type extensif, l’inondabilité, la présence résiduelle de sel dans le sol, mais diminuant avec les assainissements (ri- goles, drainage), la fertilisation, l’abandon et le surpâturage, c’est-à-dire avec le développement patent de la mise en culture des prairies « naturelles », des mesures locales s’imposaient pour veiller à la conservation de ce biotope.

TA Poitiers, 8 oct. 1998, n° 98691

CAA Bordeaux, 21 nov. 2002, n° 98BX02219

Est légal un arrêté de biotope protégeant le site des plans d’eau de Cannes-Ecluse qui présente un intérêt or- nithologique exceptionnel avec 51 espèces nicheuses protégées, dont l’intérêt est confirmé par son inclusion en ZNIEFF en type I et II. De plus, l’ensemble de ces plans d’eau forme une unité biologique, écologique et fonctionnelle, nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces. Par ailleurs, en raison notamment de la surfréquentation des berges et du développement des activités nautiques, des mesures locales s’imposaient pour veiller à la conservation de ce biotope. Peu importe que les plans d’eau proviennent de l’exploitation de sablières entre les années 1960 et 1985 et sont le résultat du travail de l’homme.

CAA Paris, 10 avr. 2003, n° 01PA01604

Est légal l’arrêté de protection des biotopes du site de Kersidal pris pour garantir la pérennité de la valeur flo- ristique, archéologique, paysagère et écologique de cette zone de près de 34 hectares comprenant, d’une part, un ensemble imbriqué de landes sèches, de pelouses rases parsemées d’affleurements granitiques, de fourrés d’ajonc et de pelouses amphibies, d’autre part, le marais de la Dour Red, zone humide littorale en arrière du cordon dunaire comportant une diversité d’habitats naturels caractéristiques, en vue de protéger ce site abritant notamment deux espèces végétales protégées à l’échelon national, dont la renoncule à fleurs en boule très rare à l’échelle mondiale, et une plante protégée en Bretagne, ainsi qu’une avifaune riche et diversifiée dans le marais. De plus, le site est menacé en particulier par la pratique de la moto verte.

CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00455

De même, des prairies humides, ayant fait l’objet d’une exploitation extensive et étant partiellement le résul- tat du travail de l’homme, peuvent être regardées comme ayant conservé un caractère naturel et peuvent, en conséquence, être concernées par un arrêté de biotope.

TA Besançon, 30 sept. 2010, n° 0901478

Un arrêté de biotope peut interdire des activités nautiques - notamment le motonautisme - ainsi que toutes constructions, et même tout accès au site.

TA Melun, 21 juin 2002, n° 993612/4

La totalité d’une zone humide peut être protégée par un arrêté de biotope dès lors que ce périmètre est déter- miné compte tenu de la nature de la végétation spontanée. Sont en outre justifiées des interdictions s’appliquant à une prairie humide, dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées au regard des objectifs de protection et qu’elles n’ont pas pour objet d’interdire toute activité agricole sur les parcelles en cause.

TA Besançon, 30 sept. 2010, n° 0901478

Doit être annulé le récépissé délivré par le préfet pour la création d’un plan d’eau, dès lors que le projet est situé à proximité d’une zone de protection du biotope d’une zone humide, et que le document d’incidence, qui ne présente qu’un caractère général, ne contient aucune information précise et pertinente notamment sur les mi- lieux aquatiques environnants.

CAA Lyon, 19 oct. 1994, n° 01LY01238

Sont annulés des arrêtés autorisant la réalisation de travaux de dragage pour la création et le réaménagement d’un chenal de navigation dans un secteur protégé par un arrêté de biotope, dès lors que l’avis rendu par la com- mission départementale des carrières ne comporte aucune motivation ni en fait ni en droit, les observations présentées par les membres ne pouvant en tenir lieu.

CAA Bordeaux, 2 juin 2005, n° 01BX00265

Est considérée comme légale la disposition d’un arrêté permettant l’octroi de dérogations pour permettre l’en- tretien du site (en l’espèce plan d’eau issu de l’extraction de granulats sur un méandre de l’Yonne), sa valorisation, la réalisation d’études scientifiques ou le développement d’activités pédagogiques.

TA Melun, 21 juin 2002, n° 993612/4

Les travaux de génie écologique nécessaires à l’entretien du site prévus par un arrêté de biotope et les inter- dictions prévues en conséquence ne sont pas excessifs en ce qu’elles s’opposeraient à l’entretien des propriétés concernées.

CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00455

L‘interdiction d’extraction de matériaux sur un fonds à usage agricole et sylvicole ne cause pas aux requérants un dommage certain au regard des aléas inhérents à l’ouverture d’une carrière, pas plus que les difficultés d’ex- ploitation de la peupleraie et la prolifération des lapins qui ne résultent directement des conditions imposées par l’arrêté de protection de biotope. La demande d’indemnisation pour dommage anormalement grave et spécial est par conséquent refusée par le juge. La décision de la cour administrative d’appel qui avait accordé 550 000 euros de préjudice est ainsi annulée.

CAA Paris, 16 mai 2006, n° 03PA003031

CE, 12 janv. 2009, n° 295915