Appréciation de l’obligation de compatibilité d’un PLU avec un SAGE

L’obligation de compatibilité d’un PLU avec un SAGE ne fait pas obstacle à ce qu’une commune, dans une perspective d’urbanisme, prévoit d’assurer une protection plus large que celle qu’implique le rapport de com- patibilité qu’elles définissent. Ainsi, le fait que les auteurs du plan aient souhaité prendre en compte et com- pléter l’identification et la délimitation des zones humides ne rend pas par elle-même le plan illégal.

CAA Douai, 24 mars 2016, n° 14DA01293