Aires protégées

Des travaux de nivellement de prairies et marais situés dans le champ de visibilité des fortifications de Brouage - monument historique classé - modifient l’aspect de l’immeuble et ne peuvent constituer de simples travaux d’entretien. En effet, ils ont eu pour objet « le nivellement de pré-marais» avec « arasement » des aspérités de 60 cm de haut « alors que ces bosses constituaient des éléments caractéristiques du paysage naturel entourant les remparts. A ce titre, elles constituent des travaux qui devaient être soumis à autorisation au titre des abords d’un monument historique. Le prévenu est condamné à payer une amende de 1 524 €.

Cass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-80.000

Le juge a accordé une réparation pour le préjudice subi par une association de protection de l’environnement et consistant en la réalisation de travaux illégaux de drainage dans le coeur d’un parc national, dont le programme d’aménagement insistait sur la nécessité de conserver les habitats et les zones humides remarquables de cette zone. En l’espèce, l’association reçoit 7 000 euros à titre de dommages et intérêts alors que les premiers juges ne lui avaient accordé qu’un euro symbolique.

CA Nîmes, 14 sept. 2012, n° 12/00633

Des travaux d’agrandissement d’une cabane construite dans le site classé de l’étang de Mauguio et en mécon- naissance des règles d’urbanisme caractérisent les délits de modification d’un site classé et de construction sans permis. En l’espèce, le juge a écarté l’erreur de droit : le prévenu savait que le site était classé (mention en était faite dans le bail) et il aurait dû se renseigner auprès de l’administration. En l’espèce, le prévenu, qui avait poursuivi les travaux malgré un procès-verbal, est condamné à une amende de 5 000 € et à la démolition de la construction, sous astreinte, dans les six mois. Le maire, qui avait autorisé ces travaux irréguliers, est également condamné, pour complicité, à une amende de 3 000 €.

Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-86.547