Mise en place d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope sur les cours d’eau du département de l’Orne

Page mise à jour le 19/02/2018
Créée le 18/05/2010

L'opération

Catégories	Préservation et gestion
Type d'opération	Mise en place d'une protection règlementaire (arrêté de biotope, réserves volontaires…) sur les cours d'eau
Type de milieux concerné	Cours d'eau de tête de Bassin
Enjeux (eau, biodiversité, climat)	Bon état des habitats Conservation d’espèces patrimoniales

Début des travaux Fin des travaux	décembre 1985 décembre 1985
Linéaire concerné par les travaux	79000 m

Cours d'eau dans la partie restaurée

Nom	21 cours d'eau sont concernés
Distance à la source	Non renseigné
Largeur moyenne à pleins bords avant travaux	Non renseigné
Largeur moyenne à pleins bords après travaux	Non renseigné
Pente moyenne	Non renseigné
Débit moyen	Non renseigné

Contexte réglementaire	Non concerné
Autres	Non concerné
Loi	Non concerné

Références au titre des directives européennes

Référence de la Masse d'eau	Non renseigné
Référence du site Natura 2000	Non concerné
Code ROE	Non renseigné

Localisation

Pays	France
Bassins	Loire-Bretagne Seine-Normandie
Région(s)	BASSE-NORMANDIE
Département(s)	ORNE (61)
Région	NORMANDIE

Carte de localisation

Les objectifs du maître d'ouvrage

Protéger contre toute atteinte, les biotopes de reproduction et de croissance des espèces concernées par les arrêtés.

Le milieu et les pressions

De nombreux cours d’eau du département de l’Orne possèdent encore des habitats aquatiques très préservés. Ces cours d’eau se situent le plus souvent dans les têtes de bassin à tendance herbagère ou forestière. Dotés d’une forte pente, ils possèdent une qualité d’eau favorable au développement de l’écrevisse à pieds blancs et de la truite fario. D’autres rivières de dimension plus importante restent aussi préservées. Elles possèdent des caractéristiques d’habitat favorables aux grands migrateurs ou au brochet (annexes hydrauliques).

Carte locale

Les opportunités d'intervention

Les opérations de remembrements agricoles accompagnées d’une série de travaux d’hydraulique (curage, recalibrage, arrachage de la ripisylve…) sont une menace pour ces milieux. Dans le cadre de la mise en place du schéma départemental à vocation piscicole (SDVP) par la fédération de pêche, le Conseil supérieur de la pêche (nouvellement Office national de l’eau et des milieux aquatiques - Onema) a proposé dès 1986 la mise en place d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) pour protéger les cours d’eau remarquables de l’Orne. En 1986, 1988, 1991, 1992, 1993, 1994, 1996, 2002 et jusqu’en 2008, la direction départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF), service instructeur, a proposé au préfet, après avis de la commission départementale des sites de la chambre départementale de l’agriculture et la consultation des communes concernées, 21 arrêtés préfectoraux pour protéger les milieux naturels aquatiques : cours d’eau et zones humides. Les APPB fixent notamment le périmètre de l’espace protégé et la réglementation applicable dans cet espace.

Les travaux et aménagements

Les APPB mis en place visaient initialement à lutter contre les aménagements hydrauliques et la création de plan d’eau sur les cours d’eau. Au fur et à mesure des années, les APPB ont été de plus en plus protecteurs, englobant, pour les derniers, les aspects concernant la ripisylve, le piétinement par le bétail et la pollution issue du ruissellement sur les bassins versants. Quelques exemples de travaux et d’usages interdits sur les cours d’eau : • les travaux de recalibrage et d’approfondissement du lit ; • la réalisation d’ouvrages dans le lit des cours d’eau protégés ; • la réalisation de plan d’eau en communication avec le lit ainsi que la réalisation de plans d’eau susceptibles d’avoir une incidence sur les cours d’eau ; • le busage du cours d’eau ; • le prélèvement d’eau excepté pour l’abreuvement du bétail ; • les rejets d’effluents autres que ceux répondant aux objectifs de qualité des eaux superficielles ; • les lâchers de vase, quelle qu’en soit la provenance ; • la coupe à blanc de la ripisylve ; • l’accès du bétail au cours d’eau ; • toute manoeuvre hydraulique qui aura pour objet de réduire le débit des cours d’eau ; • le remblai, l’excavation et le drainage des zones humides ; • la suppression des bandes enherbées et le désherbage chimique ou thermique.

La démarche réglementaire

21 arrêtés préfectoraux de protection de biotope ont été mis en place en application des articles L.411-1 3° et L.411-2 1° et R.411-15 à 17 du Code de l’environnement et dont les infractions sont sanctionnées par l’article R.415-1 du même code (contraventions de la 4e classe).

La gestion

Aucune mesure de gestion particulière n’a été prise dans le cadre de ces arrêtés. Pour l’ensemble des sites, des règles encadrent l’entretien des cours d’eau. Les entretiens sont réalisés selon un calendrier prenant en compte les exigences des espèces. Ils doivent être conçus de manière à conserver la nature du fond du lit et le régime hydraulique particulier qui en font un biotope spécifique. Pour tous travaux ponctuels, l’avis du groupe de pilotage du SDVP ou l’avis de l’Onema et de la direction régionale de l’environnement (DIREN, nouvellement DREAL) est sollicité.

Le suivi

Aucun suivi n’est réalisé.

Le bilan et les perspectives

Les APPB sont des outils règlementaires efficaces pour protéger les cours d’eau. Ils permettent notamment de lutter contre la multiplication des petits étangs, inférieurs à 1 000 m2, en tête de bassin. Si leur vocation première était bien de stopper les effets liés aux travaux d’hydraulique agricole et à la présence de plans d’eau sur les têtes de bassin, leur intérêt et champ d’action sont plus larges aujourd’hui. Ils visent aussi à prévenir des risques liés aux pollutions d’origine agricole. Dans la mesure du possible, les APPB antérieurs à 1995 devraient être repris et modifiés pour améliorer leur efficacité en prenant en compte le traitement de la ripisylve, le maintien des haies, l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires le long des cours d’eau, la divagation du bétail dans le lit et la préservation des zones humides associées. Le service départemental de l’Onema s’est impliqué dans la connaissance à apporter localement pour les nouveaux APPB. D’autres APPB sur l’Orne amont, concernant notamment le brochet, pourraient de ce fait être mis en place.

La valorisation de l'opération

Sans objet.

Coûts

Coût des études préalables	Non renseigné
Coût des acquisitions	Non renseigné
Coût des travaux et aménagement	Non renseigné soit, au mètre linéaire : Non renseigné
Coût de la valorisation	Non renseigné
Coût du suivi	Non renseigné
Coût total de l’opération	Non renseigné

Témoignage

Existence d'un témoignage
Témoignage	Non renseigné

Partenaires et maître d'ouvrage

Partenaires financiers et financements
Partenaires techniques du projet	- Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) - service départemental - direction départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF) - direction régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

Maître d'ouvrage
Contacts	Hubert Boudet
	Onema – Service départemental sd61@onema.fr

Maître d'ouvrage
Contacts

Référence(s) bibliographique(s)

Non renseigné