Activités réglementées ou interdites

Un arrêté de biotope peut interdire des activités nautiques - notamment le motonautisme - ainsi que toutes constructions, et même tout accès au site.

TA Melun, 21 juin 2002, n° 993612/4

La totalité d’une zone humide peut être protégée par un arrêté de biotope dès lors que ce périmètre est déter- miné compte tenu de la nature de la végétation spontanée. Sont en outre justifiées des interdictions s’appliquant à une prairie humide, dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées au regard des objectifs de protection et qu’elles n’ont pas pour objet d’interdire toute activité agricole sur les parcelles en cause.

TA Besançon, 30 sept. 2010, n° 0901478