Travaux de création d’un plan d’eau

Le préfet peut s’opposer à une déclaration préalable faite en application de la loi sur l’eau pour régulariser les travaux de création d’un plan d’eau. En l’espèce, le plan d’eau illégalement créé a eu pour effet de détruire, d’une part, une zone humide sur 2 500 m², d’autre part, l’habitat d’espèces protégées, ainsi que des spécimens de ces espèces, notamment le crapaud sonneur à ventre jaune. Or, les mesures ou prescriptions proposées ne permettaient pas de remédier à l’atteinte portée à ces espèces, notamment les mares de compensation réalisées n’abritaient que quelques-unes des espèces détruites par les travaux.

TA Nancy, 16 juill. 2013, n° 1300069

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC018943