Permis de construire et d’aménager

Est illégale la construction d’un refuge (situé à moins de 100 m d’un lac) qui, compte tenu de ses ...

Doit être refusée la réalisation de 240 logements répartis en 34 bâtiments sur des terrains jouxtant ...

La réalisation d’un projet immobilier de grande ampleur (9 920 m2) ne porte pas atteinte au site ...

Peut être refusé un permis de construire situé sur un terrain classé en risque de submersion marine ...

Commet une erreur manifeste d’appréciation, un préfet qui délivre un permis de construire situé dans ...

Doit être annulé un permis de construire autorisant trois nouveaux bâtiments (entrepôt frigorifique, ...

Le préfet ne peut refuser un projet d’éolienne situé sur d’anciens marais asséchés et composés de ...

L’autorisation rendue par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en vue ...

Le juge prononce de fortes peines pour diverses infractions en matière d’urbanisme réalisées dans ...