Refus de caractérisation de zones humides

Ne répondent pas aux exigences de la définition des zones humides :

• des bois, prairies sèches, d’anciennes cultures et des prés de fauche ;

TA Orléans, 31 mai 2001, n° 002330

• des terrains anciennement humides mais qui ne présentent plus ce caractère compte tenu des aménage- ments tenant à la pose de drains et à la plantation de résineux ;

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090

• un terrain où l’étude de sol, qui porte précisément sur le terrain objet des travaux, démontre que ce dernier ne constitue pas une zone humide au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement et de l’arrêté du 24 juin 2008.

TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939