Qualification d’une zone humide remblayée illégalement

La circonstance que les terrains remblayés perdent leur caractère humide est sans incidence sur le fait qu’ils sont situés dans une zone humide à protéger en application de la loi sur l’eau. Le préfet peut donc légalement mettre en demeure l’exploitant de déposer une demande d’autorisation pour des travaux de remblaiement réa- lisés sans autorisation sur 7 ha de zone humide.

CAA Marseille, 19 mars 2010, n° 07MA04378

De même, il ne peut être tiré argument de l’existence d’une plateforme comblée artificiellement antérieurement de façon illicite pour faire disparaître le classement de la zone humide et autoriser le dépôt de gravats ou la création de parking.

T. corr. Bastia, 11 janv. 2011, n° 08000002375

CA Bastia, 14 nov. 2012, n° 254

Voir aussi : Nomenclature Eau.