Non-utilisation de la délimitation à des fins autres que la police de l’eau

Une modification du PLU qui consiste à procéder à la délimitation de zones humides remarquables afin d’as- surer sa compatibilité avec un SAGE ne constitue pas une décision prise pour l’exercice des pouvoirs de police de l’eau : elle ne peut donc pas être assimilée à une délimitation de zone humide au titre de l’article R. 211-108 et de l’arrêté du 24 juin 2008.

CAA Douai, 24 mars 2016, n° 14DA01293