Marais indivis

Les marais de la Grande Brière Mottière constituent une indivision remontant à des lettres patentes du Duc François II datées du 8 août 1461 et confirmé par un traité du 6 décembre 1776 : « La Brière restera irrévocable- ment et à jamais à tous les habitants et bientenants de toute la Vicomté de Donges et autres, en toute propriété, pour continuer à y couper bois et mottes à brûler, tant pour leur usage particulier que pour en exporter dans les villes voisines, et où bon leur semblera, ainsi que d’y mener paître et pâturer leur bête, d’y couper pareillement foin, fourrage, rots, litières, etc., sans, pour raison de ce, payer aucune redevance aux seigneurs de Donges ». Ce régime juridique de propriété, unique, en France, n’a pas été remis en cause par la Révolution et subsiste toujours. Le juge a estimé que le marais de Brière constitue un bien indivis appartenant collectivement aux habitants des communes sur lequel il s’étend (6 700 hectares répartis sur 21 communes).

CAA Nantes, 1er août 2002, nos 98NT02235 et 98NT02265

Les marais salants de Guérande sont composés d’oeillets (unités d’exploitation du paludier) autrefois incorpo- rés au domaine public maritime et qui constituent désormais une multitude de propriétés privées (400 pro- priétés réparties sur 2000 hectares). Cependant, les bassins, canaux et talus sont soumis à une indivision forcée ainsi que l’a précisé le juge. Ce régime s’applique ainsi à toutes les dépendances telles que les vasières et cobiers nécessaires à la bonne marche de l’exploitation.

CA Rennes, 27 oct. 1998, n° 96/08698