Interdiction de porter atteinte à l’état naturel du domaine public maritime

Un arrêté autorisant des remblaiements destinés à aménager un jardin public, sur la partie du rivage d’un étang (Étang de Berre, anse de Ferrières) qui ne supporte aucun aménagement et revêt donc un état naturel, doit être annulé. En effet, ces travaux ne sont pas liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives. En outre, le projet ne peut plus revêtir un intérêt public, dès lors que la déclaration d’utilité publique a également été annulée par le juge pour cause d’incompatibilité avec le plan local d’urbanisme.

CAA Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA00464

CAA Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA00058