Infraction de chasse en temps prohibé sur des marais asséchés

La jurisprudence considère qu’il y a infraction de chasse en temps prohibé dans le fait de chasser sur un marais asséché alors que la période spécifique ne le permet que sur les marais non asséchés.

Cass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-86.047