Exploitation de parcs à huîtres

Un préfet peut refuser une autorisation d’exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence dans cette zone d’algues marines dites zostères, qui figurent au nombre des espèces végétales protégées en région Basse-Nor- mandie par un arrêté interministériel du 27 avril 1995 complétant la liste nationale des espèces végétales pro- tégées.

CAA Nantes, 13 déc. 2005, n° 03NT01008

CE, 21 mars 2007, n° 291736