Exigence de conformité d’une autorisation de carrière avec un SAGE

Une autorisation d’exploitation de carrière doit respecter les règles particulières du règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux qui sont expressément applicables aux installations classées pour la pro- tection de l’environnement. Le règlement du SAGE disposait que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent entraîner la mise en péril, la destruction partielle ou totale des fonctionnalités des zones humides recensées sur des cartes annexées au SAGE. Toutefois, même si la carrière n’était pas implantée au sein d’une zone humide recensée sur les cartes annexées au règle- ment du SAGE, le juge écarte son application, dès lors que le règlement du SAGE n’était pas en vigueur à la date de l’arrêté d’autorisation la carrière.

CAA Marseille, 12 juill. 2016, n° 15MA00264

Le règlement du SAGE peut légalement interdire dans les zones humides, sans empiéter illégalement sur le domaine dévolu au préfet en matière de police des ICPE , les remblaiements, affouillements, exhaussements, dépôts de matériaux, drainage et mise en eau.

CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00589

Voir aussi la jurisprudence citée sous la rubrique SDAGE et SAGE