Cumul des superficies des zones humides sur propriétés privées et publiques

Des travaux de remblaiement d’une zone humide sur une surface de 800 m2 sur un terrain privé et sur une sur- face de 600 m2 sur le domaine public, totalisant ainsi une surface de plus de 0, 1 ha, sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0.

CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX01488