Contravention de grande voirie sur les berges d’un cours d’eau domanial

Des travaux de terrassement des berges réalisés sans autorisation sur un cours d’eau domanial constituent une atteinte au domaine public fluvial et sont passibles de contravention de grande voirie. Le contrevenant a été condamné à remettre les lieux dans leur état primitif.

CAA Bordeaux, 2 nov. 2006, n° 03BX00090