Contravention de grande voirie pour des travaux portant atteinte au DPM

Une contravention de grande voirie a été prononcée pour des travaux d’extraction de matériaux coralliens sur le domaine public maritime, consistant dans le dragage d’un bassin d’une superficie estimée à 2 100 m2 pour un volume estimé à 6 300 m3 près de Bora-Bora. Les responsables des travaux sont condamnés à payer au gouver- nement de Polynésie française une amende de 150 000 francs CFP (action publique) et 21 millions de francs CFP (frais de remise en état au titre de l’action domaniale).

CE, 22 sept. 2017, n° 404068