Absence de MC prévues par un SDAGE avant une destruction de zone humide

Ni le SDAGE Loire-Bretagne, ni les SAGE des bassins Vilaine et Estuaire de la Loire n’imposent que des me- sures compensatoires soient opérationnelles avant la destruction de la zone humide atteinte par un projet.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1400355