Remblaiement de zone humide

Constituent un remblaiement au sens de la rubrique 3.3.1.0 :

• le nivellement d’un marais à bosse (arasement des parties hautes et comblement des parties basses) ayant pour effet de bloquer le mode d’écoulement des eaux, de réduire la pression de l’eau, d’abaisser le niveau de la nappe phréatique et de ne plus rendre inondables les zones jusqu’alors saturées d’eau. Le juge remarque qu’un remblaiement n’exige pas forcément l’apport de matériaux extérieurs à la zone humide, mais peut résulter aussi du remblaiement de la terre de la zone humide.

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389

CA Rennes, 9 sept. 1999, n° 98/00864

• le remblaiement d’un marais avec des matériaux de démolition de bâtiments

TC Lorient, 8 mars 1999, n° 605/99

CA Chambéry, 18 nov. 1999, n° 99/825

• le remblaiement d’une zone humide résultant de l’abandon de l’exploitation d’une carrière ;

TA Grenoble, 15 avr. 2005, n° 0000776

• le remblaiement d’un marais à des fins d’extension d’un camping ;

CAA Marseille, 19 mars 2010, n° 07MA04378

• des travaux de drainage, de remblaiement et de poinçonnement des tourbes d’une zone humide pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation ;

CA Riom, 13 janv. 2014, n° 12/02917

• le remblaiement d’une zone humide issue de l’exploitation d’une ancienne carrière quand bien même ces travaux sont effectués dans le cadre d’une remise en état du site pour restituer au terrain une vocation agricole ;

TA Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168

• les travaux consistant en un nivelage de 15 à 35 cm au plus haut d’une zone humide avec des remblais de route et de la craie ;

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

• les travaux de remblaiement de terre et de matériaux divers, destiné à remplacer une clôture, assainir la zone pour l’hygiène du bétail et rendre le site propre ;

CA Metz, CA corr., 10 avr. 2014, n° 14/212

Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409