Prise en compte des surfaces de zones humides impactées

Doit être soumise à autorisation la création d’un plan d’eau inférieur à un 1 hectare mais qui au final provoque la submersion et l’assèchement de 1,8 ha de zones humides.

TA Caen, 28 nov. 2000, n° 00743

Lorsqu’un projet concerne un terrain dont seulement une partie de sa superficie est composée de zones hu- mides, c’est seulement cette partie qui est prise en compte pour apprécier si le seuil d’autorisation ou de décla- ration est franchi.

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

Des travaux de remblaiement d’une zone humide effectués sur une surface de 1,14 ha, et qui ont été suivis de nouveaux remblais sur 5 000 m2, portant ainsi la surface totale remblayée à 1,64 ha, sont soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0.

CA Metz, CA corr., 10 avr. 2014, n° 14/212

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 14-83.409

Des travaux de remblaiement sont seulement soumis à déclaration (et non à autorisation) lorsque la superficie de la zone humide impactée est évaluée à 1 053 m², alors même que des remblais ont été effectués sur 1,16 ha sans aucune déclaration entre 1999 et 2007.

CAA Nancy, 23 juin 2014, n° 13NC01642

Dès lors que des travaux de remblaiement d’une zone humide sont supérieurs à 1 ha, ceux-ci sont soumis à autorisation et non à déclaration. Par conséquent, le préfet ne pouvait pas en l’espèce délivrée un récépissé de déclaration. L’illégalité de ce récépissé affecte par voie de conséquence l’arrêté de prescription ainsi que les me- sures compensatoires prévues.

TA Lyon, 12 oct. 2017, n° 1505398