Insuffisance d’une étude d’incidence d’un projet de golf

Est suffisant un document d’incidences d’un projet de golf qui indique la présence de zones humides et d’am- phibiens et l’impact susceptible d’affecter celles-ci, en indiquant la superficie des zones concernées. Par ailleurs, des mesures compensatoires ont été prises pour remédier à l’impact du projet (évitement de la destruction d’une zone humide, création de zones humides et de plans d’eau, développement de la végétation hygrophile), ainsi que d’autres mesures, telle la conservation d’une mare devant être initialement comblée ou encore l’emploi de produits fertilisants et phytosanitaires limité à une faible superficie - respectivement 2,5 % et 2 %.

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802