Insuffisance d’une étude d’impact d’un projet de carrière

Une demande d’extension de carrière qui a un impact direct sur 7,2 ha de zones humides ainsi qu’un impact indirect sur d’autres zones humides sur une surface de 2 à 3 ha, par l’extension de la verse du fait de l’inter- ception des apports hydriques dans la prairie tourbeuse avoisinante et le vallon humide est illégale car, si elle identifie des terrains inclus dans des zones humides impactées par le projet, ces dernières sont pourtant exclues du périmètre de l’étude d’impact. Cette insuffisance est de nature à entacher d’illégalité l’arrêté autorisant cette extension.

CAA Nantes, 29 mai 2017, n° 16NT00452