Approfondissement de fossés en zone humide

Des travaux de creusement dans une zone humide, et au moyen d’un engin mécanique, de fossés de 30/40 cm de profondeur en lieu et place d’anciennes rigoles, avec dépôt des matériaux extraits sur la parcelle, qui ont pour effet de provoquer l’assèchement de celle-ci ne peut être considérée comme un simple entretien.

T. police Tarbes, 13 févr. 2014, n° 12293000044

Le creusement de fossés sur une longueur cumulée de 315 m de long, de 1,50 m de large et 80 cm de profon- deur, incluant la remise en état de fossés pré-existants de 130 mètres (réouverture motivée par le bouchage progressif des fossés conduisant à des problèmes sanitaires sur les bêtes dus à l’eau croupie) contribuent à assé- cher la zone humide en facilitant l’écoulement de l’eau sur cette parcelle. Si ces travaux dépassaient un hectare (justifiant le dépôt d’un dossier d’autorisation), l’ONEMA n’a pas pu établir l’existence que des travaux créant les nouveaux fossés et non ceux de recreusement d’un ancien fossé d’une longueur de 135 m. Une déclaration était néanmoins requise.

Trib. Police Sedan, 21 oct. 2015, n° 13056000019

Des travaux conduisant à l’assèchement d’une zone humide, en l’espèce le creusement de fossés d’une profon- deur moyenne de 40 cm, atteignant par endroits la roche mère, à l‘aide d’un engin mécanique et le curage d’un ruisseau sur 68 mètres, ne peuvent être assimilés à une réhabilitation des canaux existants ni à un entretien de rigoles. Si la DDT avait constaté qu’un réseau traditionnel de fossés préexistait sur les parcelles constituées de rigoles d’une dimension de 20 cm sur 20, elle a considéré que les travaux avaient entraîné une densité plus importante du réseau et de la largeur des fossés,, pouvant conduire à l’assèchement de la zone humide. Ces travaux, qui n’étaient pas de simples travaux d’entretien, mais en véritables travaux de drainage, étaient soumis à déclaration.

CA Pau, 9 oct. 2014, n° 14/00310