Absence de voie de fait

Le juge civil a estimé que des travaux d’aménagement d’un golf, comportant un remblaiement de 7 200 m² de milieux humides, réalisés sans déclaration au titre de la police de l’eau, ne présentaient pas le caractère de gra- vité et de grossièreté permettant de les qualifier de voie de fait. En l’absence de voie de fait, le juge ne peut donc ordonner de remise en état.

CA Caen, 18 oct. 2011, n° 08/03965